Ignorer les obligations réglementaires liées à la digitalisation expose les organisations à des conséquences sérieuses. Sur le plan juridique, des sanctions importantes peuvent être prononcées, notamment en cas de non-respect du RGPD, avec des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel. Des mises en demeure par la CNIL ou des recours engagés par les usagers peuvent également survenir.
Mais les impacts vont au-delà du juridique : une organisation jugée non conforme risque de perdre la confiance de ses usagers et partenaires. Cette atteinte à la réputation peut compromettre la qualité du service public, freiner l’innovation et limiter l’accès à certains financements, désormais souvent conditionnés à des engagements de conformité.
Un cadre réglementaire dédié à la transformation numérique publique
La digitalisation dans le secteur public est soumise à un certain nombre de réglementations spécifiques. Ces textes visent à garantir la protection des données, l'inclusion de tous les citoyens et la durabilité des pratiques numériques. Peuvent notamment être cités :
- La loi pour une République numérique, datant de 2016 et aussi appelée “Loi Lemaire”, qui impose l’ouverture des données publiques (open data), renforce la protection des données et l’accessibilité numérique, et promeut la neutralité du net ;
- Le RGPD (Règlement général sur la protection des données), adopté en 2016 et en vigueur depuis 2018, qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Il oblige notamment à recueillir un consentement clair et éclairé, désigner un DPO (Délégué à la protection des données), mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées, ou encore renforcer les droits des citoyens (en matière d’accès, de rectification et d’effacement des données) ;
- La loi du 11 février 2005, renforcée par la directive européenne 2016/2102, qui pose un cadre autour de l’accessibilité numérique. De fait, les services numériques publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. L’article 47 de la loi, en particulier, impose la publication d’une déclaration d’accessibilité, la réalisation d’audits, la mise en place d’un schéma pluriannuel et un mécanisme de signalement pour les utilisateurs. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, quant à lui, préciser les modalités de mise en conformité, la publication de la déclaration d’accessibilité et le mécanisme de signalement ;
- La loi REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique), promulguée en 2021, qui impose aux collectivités territoriales de limiter l’impact écologique de leurs outils numériques. Celles-ci doivent notamment élaborer une stratégie numérique responsable, acheter du matériel durable et limiter le renouvellement, et mener des initiatives de sensibilisation des agents aux bonnes pratiques numériques ;
- La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique de 2024, qui renforce la cybersécurité et vise à aligner la réglementation française avec les exigences européennes (notamment en matière de transfert de données et de sécurité des services numériques publics) ;
- Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Ace (DMA), deux règlements européens applicables aux services publics proposant des plateformes numériques, imposant notamment de nouvelles obligations en matière de lutte contre les contenus illicites, de transparence et de respect des droits fondamentaux.
Initier une démarche conforme : les conseils
- Réaliser un audit de conformité (RGPD, accessibilité, REEN) ;
- Cartographier les données personnelles traitées par l’organisation ;
- Impliquer les parties prenantes dès le début (DPO, RSSI, référent accessibilité) ;
- Sensibiliser et former les agents aux enjeux réglementaires.
