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L'open data des décisions de justice provoque une controverse entre le GFII et la société Predictice

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    La plublication des décisions rendues par les tribunaux de commerce ne devra intervenir qu'au mois de décembre 2024. (Sora Shimazaki)
  • La start up Predictice a annoncé la publication de plus d'un million de décisions de justice des tribunaux de commerce via son moteur de recherche. Une initiative condamnée par le Groupement Français de l’Industrie de l’Information qui dénonce la publication des ces données plus d'un an avant la date prévue.

    La calendrier de l'open data des décisions de justice est formel : la publication des décisions rendues par les tribunaux de commerce ne devra intervenir qu'au mois de décembre 2024. Or la société Predictice, spécialisée dans la diffusion d'informations juridiques, a annoncé "une immense nouvelle pour la diffusion de l'information juridique en France" : la publication de plus d'un million de décisions de justice rendues par les Tribunaux de Commerce via son moteur de recherche.

    Une initiative qui n'est pas du goût du GFII (Groupement Français de l’Industrie de l’Information) qui dénonce la diffusion de données publiques par un acteur privé un an avant la date prévue : "cet incident confirme la nécessité d’un pilotage effectif de l’opendata juridictionnel français par la Cour de cassation, comme lui enjoint le code de l’organisation judiciaire".

    Le contrôle politique et juridique de la Cour de cassation

    Pour le GFII, "plus d'un an avant la date, un acteur privé se procure des données publiques destinées à faire l’objet d’une diffusion publique dans les conditions de l’open data inscrite dans les textes, c’est-à-dire dans les mêmes conditions au bénéfice de tous les acteurs concernés et sous le contrôle politique et juridique de la Cour de cassation et sous le contrôle technique d’Infogreffe."

    De son côté, la Cour de cassation rappelle qu'elle est en effet responsable de la mise à disposition du public des décisions judiciaires, tandis que le Conseil d’Etat est responsable de la mise en open data des décisions administratives.

    Contactée par Archimag, Predictice n'a, à ce jour, pas répondu à nos demandes d'entretien.

    Fondée en 2016, Predictice revendique un portefeuille de 2 000 clients professionnels du droit (avocats, juristes, etc) et emploie plus de 30 collaborateurs. La société a procédé en 2019 à une levée de fonds de 5 millions d'euros.

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    Serda Formations Data 2023