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justice : définition, actualité et enjeux

Clap de fin pour le « Privacy Shield »

Le 16/juil/2020  
La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé ce jeudi 16 juillet la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis. L’accord dit « Privacy Shield » (le Bouclier de protection des données), grâce auquel les entreprises pouvaient transférer, en toute légalité, les données personnelles des citoyens européens outre-Atlantique est de fait annulé.
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  • Justice.fr : le suivi en ligne de vos procédures civiles est disponible

    Le 30/aoû/2019  
    La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'est rendue le 27 août dernier au tribunal de Melun pour faire le point sur l'état d'avancement du projet de dématérialisation de la Justice et annoncer le lancement d'un nouveau service sur le portail Justice.fr : le suivi en ligne de l'avancement des procédures civiles pour les justiciables qui le souhaitent.
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  • Décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée

    Le 21/fév/2019  
    Si l'open data des décisions de justice se fait attendre, deux décisions viennent de clarifier un flou juridique de plusieurs années concernant leur accès : celui de la différence entre open data et open access. En effet, la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2018, puis la Cour d'appel de Douai, le 21 janvier dernier, ont profité d'une décision portant sur des requêtes d'une legaltech (la startup Doctrine) pour confirmer dans le même temps qu'un accès massif aux décisions de justice ne pourrait être obligatoire et systématique en dehors du cadre de l'open data.
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  • Justice : digitalisation ou uberisation ? Abonnés

    Le 29/nov/2017  
    Robots, prestations juridiques en ligne à bas prix, dématérialisation des consultations... Les métiers du droit sont à leur tour bouleversés par la révolution numérique. Le ministère de la Justice, quant à lui, se lance également dans « un vaste mouvement de dématérialisation » autour de la plateforme Justice.fr.
  • Les disruptions numériques dans la profession d'avocat

    Le 10/oct/2017  
    Tribune - Les unes après les autres, les professions réglementées « s'ubérisent ». L'impact sur la profession d'avocat se fait via les “legal startups”, plateformes facilitant la création d'actes standardisés ou la mise en relation des avocats avec leurs clients. Mais l'innovation technologique, via les blockchains, s'apprête à bouleverser encore plus les métiers juridiques. Quels en seront les impacts ?
  • La Justice virtuelle arrive

    Le 17/mai/2016  
    Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle est examiné du 17 au 20 mai par l'Assemblée Nationale. Il s'inscrit dans un processus de dématérialisation de la Justice en cours d'accélération.
  • Le ministère de la Justice n'a pas attendu la validation par le Parlement du projet de réforme de la Justice pour agir (Michael Coghlan Flickr)
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    Le chiffre du jour
    C'est le nombre de dossiers médicaux partagés ouverts par les assurés.
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