Dans un arrêt très attendu, la cour d’appel de Paris a jugé que l’Autorité de la concurrence française était bien fondée à obliger Google à engager des négociations sur les droits voisins avec les éditeurs de presse.
Le 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence avait enjoint à Google de négocier avec les éditeurs de presse sur la question des droits voisins. Cette injonction avait été contestée par Google qui avait saisi la cour d’appel de Paris pour obtenir l'invalidation de ces mesures conservatoires.
Directive européenne du droit d'auteur
Le "droit voisin" est désormais prévu par la directive européenne du droit d'auteur adoptée au mois de mars 2019 (et transposée en droit français le 24 juillet 2019). Il contraint les plateformes à rémunérer les entreprises de presse lorsqu'elles utilisent leurs contenus. Ce droit à la rémunération pourra être exercé pendant deux années après la publication de l’article.
Dans un tweet, la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva a salué "une décision très importante. La concurrence s’applique à tous, y compris dans le numérique".
La cour d'appel a par ailleurs condamné Google à verser la somme de 20 000 euros à chacun des trois représentants des éditeurs de presse : l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et l’Agence France-Presse.
