Protéger ses produits documentaires par le droit des marques

Lorsque des professionnels de l’information ou de la communication créent des produits d’information diffusés hors de l’entreprise, il est conseillé de leur donner un nom, qui sera, si possible, déposé en marque.

CET ARTICLE A INITIALEMENT ÉTÉ PUBLIÉ DANS ARCHIMAG N°387 - CYCLE DE VIE DE LA DATA : L’AFFAIRE DE TOUS !

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Pourquoi déposer un nom de produit en marque ?

C’est lui donner la meilleure protection juridique, notamment face à d’éventuels concurrents qui seraient tentés de créer des produits au nom ressemblant ou encore de créer des sites sous des noms de domaines très ressemblants, voire identiques, mais sous d’autres extensions (.biz, face au .com qu’on détient déjà).

Quelques exemples

Quelques cas dans l’histoire des produits d’information :

lorsque le CNRS a commercialisé sa banque de données de sciences exactes, il l’a nommée Pascal et a déposé ce nom en marque française,
lorsque les bibliothèques de la ville de Lyon ont créé un service de recherche pour leurs usagers, elles l’ont baptisé "Le guichet du savoir", et déposé ce nom en marque,
dans les années 1990, une association de coopération et de développement documentaire de l’ouest de la France s’était nommée "Corail". La SNCF avait alors fait remarquer que ce nom était déjà déposé pour ses voitures de chemin de fer, ce en quoi elle abusait de son droit.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe distinctif, spécialement associé à un produit ou service et qui permet de rallier sa "clientèle" au sens large. Une marque peut être littérale (un ou plusieurs mots), graphique (un dessin) ou semi-graphique (un logo portant les mots de la marque dans une graphie spéciale).

Caractère distinctif

La marque ne peut être descriptive et doit se singulariser : "petit bateau" pour protéger des voiliers de taille modeste ne pourrait être déposé en marque, mais ce même nom peut l’être pour des vêtements d’enfant.

Caractère spécial

La marque ne protège son déposant que pour les produits et/ou services qu’il a revendiqués lors de son dépôt. La protection de la marque est dite "spéciale". De sorte que la SNCF n’avait pas à intimider l’association documentaire : sa marque était déposée dans le secteur des matériels de transport.

Il peut ainsi coexister des marques de même nom, à condition d’être déposées pour des produits/services différents et qu’aucun risque de confusion n’existe entre elles, par exemple avec un graphisme distinctif.

Distinction marque et nom de domaine

Un point qui distingue une marque d’un nom de domaine sur internet : le premier qui déposera "corail.com" occupera le terrain mondialement pour ce nom et cette extension. Et la cohabitation sous une autre extension (.org, .fr, etc.) ne sera possible que s’il n’y a pas de risque de confusion.

Détenir une marque permet plus fortement de faire respecter son ou ses noms de domaine (il est par ailleurs conseillé de sécuriser son nom de domaine en le déposant sous les extensions les plus usitées pour éviter toute tentative de cybersquatting. Ainsi, le nom de domaine les-infostrateges est déposé en .com, .info, .org, .fr, etc. - et également déposé en marque.).

Comment déposer ?

Quel nom choisir ?

Déduit de ce qui précède, il importe de choisir un nom qui ne colle pas avec les activités, mais qui singularise le produit. Le "remue-méninges" - selon la belle expression québécoise pour le "brainstorming" - a toute sa place dans cette phase de recherche du nom idéal (à noter qu’un slogan, une phrase, peut aussi être déposé en marque. Souvenons-nous de "Le bon sens près de chez vous", slogan du Crédit Agricole dans les années 1980, ou encore "Je positive" de Carrefour.)… s’il est disponible.

Où déposer ?

Tout dépend du rayonnement territorial du produit et de sa diffusion. Trois niveaux sont possibles :

marque française

Le dépôt se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public du ministère de l’Industrie,

marque européenne

Le dépôt couvre automatiquement l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il se fait auprès de l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle), basé à Alicante, en Espagne,

marque internationale

Pour voir sa marque protégée dans des pays qui ont signé l’un des accords internationaux sur les marques (Protocole ou Arrangement de Madrid), la marque déposée en France ou pour l’UE peut être revendiquée pour d’autres pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La procédure

La totalité des procédures peut se faire en ligne et la procédure se déroule en trois phases :

vérification de la disponibilité

Il est conseillé de commander une recherche d’antériorité de marque et de nom commercial identique ou similaire auprès de l’INPI, qui fournit un listing qui prouvera le sérieux du déposant en cas de litige avec une marque existante. La recherche se fait dans les classes de produits ou services visés par la marque à déposer et appartenant à la classification internationale des marques (Classification de Nice). Vérifier également les noms commerciaux des sociétés, toujours auprès de l’INPI. Démarche similaire auprès de l’EUIPO,

demande d’enregistrement

Auprès de l’INPI ou de l’EUIPO. Il faut spécifier la marque dans tous ses aspects : les mots, le graphisme, le logo ; les produits et services désignés par rapport à la Classification de Nice. L’organisme dispose d’un délai pour examiner la marque et faire des observations sur la conformité de la marque relativement aux produits et services revendiqués. Pour l’INPI, la demande de dépôt est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) série marques pour informer les tiers et leur donner le temps de contester ou formuler des objections au projet de dépôt sous un délai de 2 mois,

enregistrement définitif

Pour l’INPI, un délai minimal de 5 mois s’écoule avant la publication de l’enregistrement définitif de la marque au BOPI, et l’envoi du certificat d’enregistrement au déposant. Ces opérations nécessitent du doigté et un peu d’expérience. Il est possible de les confier à un consultant en propriété industrielle.

Combien ça coûte ?

Les coûts varient d’un organisme à l’autre. Les redevances de l’INPI varient selon le nombre de classes dans lesquelles la marque est revendiquée. Les frais de recherche d’antériorité commencent à 50 € et les frais de dépôt à 190 €. Du côté de l’EUIPO, l’enregistrement commence à 850 €. Et pour ajouter un pays auprès de l’OMPI, les frais sont à partir de 653 francs suisses.

Durée de la protection

De manière uniforme, la protection d’une marque est de 10 ans, renouvelables indéfiniment.

La marque, signe distinctif super protégé

Marque et droit d’auteur

Toute création originale de mots, d’expression ou de forme est protégée par le droit d’auteur, de sorte que toute marque est protégée par ce droit. Le dépôt de marque est plus solide : il exige une "formalité créatrice de droit" - le dépôt - qui officialise à la fois le nom du déposant et la date de création du droit de propriété, rendue publique de surcroît.

Marque et nom de domaine

Sous réserve du hiatus entre la spécialité de la marque et la généralité du nom de domaine, la détention d’une marque, même simplement nationale, peut protéger celle-ci vis-à-vis de noms de domaine qui seraient identiques (ne pas attendre le conflit ouvert et sécuriser ses noms de domaine dès que la marque est déposée). Dans la perspective d’un dépôt de nom de domaine, il est essentiel d’avoir fait une recherche d’antériorité sur l’ensemble des marques mondiales. Si, par la suite, un conflit se noue, le propriétaire de la marque la plus ancienne sera présumé être prioritaire pour les noms de domaine.

Conclusion

La meilleure protection d’un produit d’information ou de communication est de déposer son nom en marque. L’enjeu de protection vaut le petit investissement financier qu’il représente.