Un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020 autorise à titre exceptionnel le recours à la signature électronique des actes notariés.
"Le notaire instrumentaire peut, par dérogation (...) établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées" précise l'arrêté.
Une solution de signature électronique agréée par le Conseil supérieur du notariat
La signature électronique permettra d'établir un acte, de recueillir un consentement ou la déclaration de chaque partie. A une condition cependant : la solution de signature électronique doit être agréée par le Conseil supérieur du notariat. Le cas échéant, l'identification des parties ainsi que l'intégrité et la confidentialité des contenus sont garanties.
Dans ces conditions, l'authenticité de l'acte et la sécurité juridique sont également garanties.
