Alors que l'échéance du passage à la facture électronique obligatoire se rapproche, le ministère des Finances vient d'annoncer les modalités de sécurisation mises à disposition des entreprises. Dans un décret du 16 mai 2023, Bercy dévoile les deux moyens retenus par l'Etat : la signature électronique qualifiée et le cachet électronique qualifié.
La signature électronique qualifiée est définie comme étant une signature électronique avancée (signature permettant d'identifier le signataire et ayant un meilleur niveau de sécurité) créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique. "Cette méthode de sécurisation garantit l'intégrité du document signé puisqu'elle authentifie le signataire de la facture et confirme son consentement" explique le gouvernement. Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Fiches informatives
Le cachet électronique qualifié, quant à lui, est un cachet électronique avancé créé à l'aide d'un dispositif certifié de création de cachet électronique qualifié. Comme la signature électronique, ce cachet est en mesure de garantir l’origine et l’intégrité des factures électroniques. Selon le décret, seule une personne morale peut créer un cachet électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de confiance.
Pour aider les entreprises à passer le cap de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose une série de fiches informatives particulièrement destinées aux TPE/PME.
Un passage en trois temps
Le passage à la facturation électronique s’appliquera en trois temps :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- et à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
