Un collectif d’associations et de personnalités ont décidé de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300.
Cette mesure règlementaire "entrave l’accès aux archives contemporaines de la Nation" expliquent-elles. "Elle conduit en effet à subordonner à une procédure administrative dite de « déclassification » toute communication de documents antérieurs à 1970 qui portent un tampon « secret ».
Délai de communication
Selon ces associations, l'article 63 est critiquable sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, elle pose le problème du délai de communication des documents : "les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée."
Sur la forme, sa mise en œuvre se révèle extrêmement lourde : "elle conduit à bloquer pendant des mois, et parfois des années, l’accès aux documents, entravant des travaux qui portent sur certains des épisodes les plus controversés de notre passé récent (...) Elle crée, en outre, des situations ubuesques, puisque des historiennes et des historiens se voient refuser l’accès à des documents qu’ils avaient déjà consultés il y a quelques années, et dont certains ont même été reproduits et publiés".
Trois associations prendront part à la saisine du Conseil d'Etat : l'Association des archivistes français, l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement Supérieur et de la recherche, l'Association Josette et Maurice Audin.
