Le 05/mai/2017   Sylvain Martin Après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 d’un règlement européen sur l’identification électronique et le 1er octobre 2016 de la réforme des dispositions du Code civil sur la preuve, puis la publication en décembre 2016 du décret sur la fiabilité des copies électroniques, une synthèse des règles applicables à l’archivage électronique s’impose.

Le 04/avr/2017   Didier Frochot La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines, et notamment sur les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs et de ce qui a été nommé par commodité "mort numérique".

Le 17/mar/2017   Alexandre Fiévée Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par "données anonymisées" par opposition aux "données pseudonymisées". Cette distinction n’est pas neutre juridiquement puisque leur traitement n’est pas soumis au même régime, seul le traitement des secondes étant pleinement soumis à la loi n°78-17 dite "informatique et libertés".

Le 28/fév/2017   Fabien Waechter Le marché de l’information juridique est très ancien. Doctrine, revues, veille juridique, jurisprudence : son offre s’est fortement enrichie ces dernières années. C’est notamment la jurisprudence qui le bouscule, avec désormais le mouvement de l’open data. Mais attention à la protection des justiciables.

Le 27/jan/2017   Didier Frochot La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte un grand nombre de dispositions nouvelles, toutes plus importantes les unes que les autres (mort numérique, droit à l'oubli des mineurs, publication de l'ensemble des décisions de justice anonymisées, recommandé électronique, etc.). Par voie d'amendements, d'autres dispositions concernant moins le numérique se sont glissées dans ce texte (ce qu'on nomme un "cavalier législatif") telle que la nouvelle exception dite de panorama. Il nous faut la replacer dans le contexte déjà mouvant du droit des auteurs sur les images de leurs créations.

Le 09/jan/2017   Ronan Guerlot Le développement de l'open data est un véritable challenge pour le service de documentation, des études et du rapport rattaché à la Cour de cassation. Chargé depuis 1947 de la diffusion de la jurisprudence, il se trouve aujourd'hui confronté à un défi humain, technique et juridique en raison de la masse des décisions concernées.

Le 20/déc/2016   Bruno Texier Face aux flux d’information ininterrompus, les entreprises commencent à mettre en place des plages horaires réservées à la déconnexion. Et la très contestée « loi El-Khomry » reconnaît désormais ce droit aux salariés. Reste à le faire adopter par la génération Y...

Le 20/déc/2016   Didier Frochot La loi Création, architecture et patrimoine est enfin parue le 7 juillet dernier. Elle comporte notamment de nombreuses dispositions pratiques destinées à protéger la création artistique sur internet. Mais un point de cette loi pourrait passer inaperçu, d'autant plus qu'il a peu été médiatisé, étant issu d'un amendement introduit par le député Patrick Bloche le 14 septembre 2015, lors du premier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. La disposition n'ayant pas été écartée par le Sénat, elle fut entérinée dans la loi.

Le 12/déc/2016   Clémence Jost Les conditions de mise en oeuvre de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1379 du Code civil ont été précisées dans un décret paru le 5 décembre 2016. Elles indiquent de quelle façon une copie numérique peut être présumée fiable et ainsi permettre la suppression d'un original papier.

Le 02/nov/2016   P. Petitcollot et H.de la Motte Rouge Poser les principes essentiels d’une collaboration harmonieuse et d’une saine concurrence entre les acteurs de la LegalTech et les professionnels du droit, tel est l’objet du projet de charte éthique élaboré par l’Adij et Open Law. Il a été mis en consultation ouverte début juillet, au terme d’une réflexion déontologique approfondie.