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droit : définition, actualité et enjeux

Les nouvelles obligations pour la cession de droits d’auteur Abonnés

Le 20/déc/2016  
La loi Création, architecture et patrimoine est enfin parue le 7 juillet dernier. Elle comporte notamment de nombreuses dispositions pratiques destinées à protéger la création artistique sur internet. Mais un point de cette loi pourrait passer inaperçu, d'autant plus qu'il a peu été médiatisé, étant issu d'un amendement introduit par le député Patrick Bloche le 14 septembre 2015, lors du premier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. La disposition n'ayant pas été écartée par le Sénat, elle fut entérinée dans la loi.
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  • Plateformes collaboratives : quels enjeux juridiques ? Abonnés

    Le 19/mai/2016  
    On assiste à une multiplication des plateformes en ligne qui simplifient les échanges et facilitent la mise en relation et les transactions entre les individus. Leur développement fait surgir des interrogations sur le plan juridique auxquelles sont confrontées tant les entreprises qui les gèrent que les utilisateurs qu’elles mettent en relation.
  • La Justice virtuelle arrive

    Le 17/mai/2016  
    Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle est examiné du 17 au 20 mai par l'Assemblée Nationale. Il s'inscrit dans un processus de dématérialisation de la Justice en cours d'accélération.
  • Le ministère de la Justice n'a pas attendu la validation par le Parlement du projet de réforme de la Justice pour agir (Michael Coghlan Flickr)
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