Open data : le Sénat adopte le projet de loi Valter

Finalement, peu de bouleversements à l'horizon de l'open data français : les administrations pourront continuer à percevoir des redevances pour la réutilisation de leurs données.

C'est à l'unanimité que les députés avaient adopté en première lecture, le 6 octobre dernier, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (open data) porté par la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification Clotilde Valter. Les sénateurs l'ont adopté à leur tour ce lundi 26 octobre, retoquant certaines dispositions, telle que la suppression totale des redevances, qui relèvent plus selon eux du futur projet de loi sur la République numérique.

Ce texte de 9 articles, qui souhaite favoriser la réutilisation des données publiques, transpose une directive européenne de 2013. Les sénateurs lui en ont justement reproché certaines "surtranpositions", qui pourraient entraîner des inégalités de traitement entre les différents organismes publics des Etats-membres de l'Union européenne, et plus particulièrement le secteur public français, qui serait alors en situation défavorable par rapport à ses homologues.

Un open data français peu ambitieux ?

Ces dispositions déçoivent les militants de l'open data, telle que l'association Regards Citoyens. "A l’inverse d’autres États européens, la France ne semble plus vouloir de politique ambitieuse en matière d’Open Data, écrivait l'association sur son site internet le 1er octobre dernier ; comme nous l’avions dénoncé cet été, le projet de loi présenté par Clotilde Valter n’était pas seulement une transposition « a minima », mais bien « au pire » : le texte proposé n’entérinait pas moins que le premier recul français en matière d’Open Data depuis ses débuts en France. [...] Les dispositions adoptées par la commission des lois ne sont clairement pas au niveau de ce que le citoyen est en droit d’attendre après la publication du plan d’action national pour l’Open Government Partnership que la France est censée présider l’an prochain. Les institutions européennes encourageaient les États membres à jouer un rôle moteur et novateur pour faire accélérer l’Open Data : ce texte minimaliste ne permet pas d’atteindre ces objectifs".

Le projet de loi fera prochainement l'objet d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs chargée de trouver une version commune aux deux chambres de ce texte.