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Les avocats plaident pour le numérique

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    L'acte d'avocat dématérialisé est opérationnel depuis le 19 mai 2015 (Fotolia)
  • Les actes d'avocat peuvent désormais être réalisés de façon totalement dématérialisée et accessibles en ligne.

    La date du 19 mai 2015 est à marquer d'une pierre blanche pour les avocats : ils peuvent désormais utiliser l'acte d'avocat 100 % électronique avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier. Depuis une loi du 28 mars 2011, les avocats qui contresignent l'acte sous seing privé certifient qu'ils ont examiné l'acte et informé leur client sur les conséquences juridiques de l'engagement qu'ils prennent. Ils attestent également que le client a signé l'acte en connaissance de cause et que les parties pourront se prévaloir de la validité de l'acte qui a valeur probante.

    "L’acte d’avocat électronique permet aux avocats et à leurs clients de signer leur acte, en tout lieu et à tout moment. Avec, au surplus, une conservation entièrement sécurisée", précise Patrick Le Donne, président de la commission intranet et nouvelles technologies au Conseil National des Barreaux. Cette procédure dématérialisée devrait également générer des avantages aussi bien pour les avocats que pour leurs clients : date certifiée, signature accélérée sans délais postaux, archivage probant de longue durée accessible en ligne, simplification des démarches...

    Plateforme sécurisée eBarreau

    Concrètement, l'avocat rédige l'acte et le dépose sur la plateforme sécurisée eBarreau. Chaque partie reçoit un message l'invitant à consulter et signer l'acte grâce un code d'accès envoyé par SMS. A son tour, l'avocat contresigne l'acte qui est ensuite archivé avec son dossier de preuve pour une durée de cinq ans extensible à souhait. 

    Les domaines d'application de l'acte d'avocat recouvrent le droit civil (reconnaissance de dette, contrat de bail...), le droit social (contrat de travail, transactions entre salarié et employeur...), le droit commercial (rédaction des statuts d'une société...).

     

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    Commentaires (1)

    • Portrait de Akim.Belkhiri

      Encore une bonne nouvelle concernant la dématérialisation. Tout le monde bénéficie de ce changement. D'ailleurs je vous invite à cliquer sur le lien suivant qui montre l'ensemble des avantages liés à la signature électronique et plus globalement à la transformation digitale : http://www.calindasoftware.com/fr/la-signature-electronique-sur-tablette-de-calinda-software/.

      mai 21, 2015
    Le chiffre du jour
    4
    C'est le montant de la levée de fonds réalisée par la start up Affluences.
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