Vous êtes en garde à vue... numérique !

Un décret autorise le ministère de l'Intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données personnelles pour les gardes à vue.

C'est une petite révolution pour le travail des policiers et des gendarmes. Publié le 28 octobre dernier, un décret autorise le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre "un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue ». 

Ce registre des gardes à vue (GAV) dématérialisé sera susceptible de contenir une cinquantaine de données concernant aussi bien la personne en garde à vue que les personnels de la police ou de la gendarmerie. Pour les premiers, seront enregistrés les nom, domicile, photographie, antécédents judiciaires, éléments connus relatifs à la santé... Pour les seconds, leurs nom, grade, sexe et numéro de matricule figureront également dans ce registre dématérialisé. Tout comme les informations relatives à la garde à vue : date et heure du début de la GAV, contre-indication alimentaire, identité de l'avocat, identité des personnes de l'entourage...

Une conservation fixée à un an... au moins

Le décret fixe également la durée de conservation de ces données à une année à compter de leur enregistrement. Mais "à l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I et au II de l'article R. 15-33-79" : policiers, gendarmes, magistrats, défenseur des droits... 

Un droit d'accès à ces données pourra être exercé "de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" (Cnil).