Vers un IA Act en Europe et plus… Ce qu'il faut retenir du projet de réglementation

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Il est difficile de présenter en quelques lignes l’ensemble du projet de règlement sur l’intelligence artificielle (IA). L’exercice est d’autant plus compliqué que le Parlement européen a apporté en mai 2023 un grand nombre d’amendements sur la base du projet initial rédigé par la Commission. Il faudrait donc attendre les travaux du trilogue pour avoir une version définitive du texte, probablement début 2024.

Les ambitions de l'IA Act

L’IA Act a plusieurs ambitions :

• définir des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA ;
• l’interdiction de certaines pratiques en matière d’IA ;
• des exigences spécifiques applicables aux systèmes d’IA à haut risque et des obligations imposées aux opérateurs de ces systèmes ;
• des règles harmonisées en matière de transparence applicables aux systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques, aux systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique, et aux systèmes d’IA utilisés pour générer ou manipuler des images ou des contenus audios ou vidéos ;
• des règles relatives au suivi et à la surveillance du marché, à la gouvernance et à l’application des règles ;
• des mesures afin de soutenir l’innovation, avec un accent particulier mis sur les PME et les jeunes entreprises, notamment en vue de la mise en place de bacs à sable réglementaires et de mesures ciblées visant à réduire la charge réglementaire pesant sur ces entreprises ;
• des règles relatives à la création et au fonctionnement du Bureau de l’intelligence artificielle de l’Union (Bureau de l’IA).

Lire aussi : IA Act : le Parlement européen avance sur la régulation des intelligences artificielles

Périmètre géographique

À l’instar du RGPD, le périmètre géographique de l’IA Act est intéressant, car il s’imposera au-delà des frontières de l’Union européenne. Dans la version de la Commission, l’IA Act s’impose naturellement aux utilisateurs de systèmes d’IA situés dans l’Union ("utilisation" désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel).