Le Parlement européen a approuvé, le 29 février 2024, une proposition de modification du règlement eIDAS par 335 voix pour, 190 voix contre et 31 abstentions. Le Parlement a ainsi donné son feu vert final au règlement qui devra désormais être officiellement approuvé par le Conseil des ministres de l’UE pour entrer en vigueur.
Dix ans après une première version qui établissait trois niveaux de signature électronique (simple, avancée et qualifiée), eIDAS 2 a vocation à créer un portefeuille d’identité numérique qui permettra aux citoyens européens, sur la base du volontariat, de s’authentifier en ligne et hors ligne, et de partager ses attributs avec des tiers et de signer électroniquement des documents.
Quatre nouveaux services de confiance pouvant être qualifiés
eIDAS 2 prévoit également l’ajout de quatre nouveaux services de confiance pouvant être qualifiés : la délivrance d’attestations électroniques d’attributs, la gestion de dispositifs de création de signature/cachet électronique qualifiés, l’archivage électronique et les registres électroniques.
Le texte institue par ailleurs un tableau de bord "vie privée" qui permettra aux utilisateurs de contrôler leurs données. Ils pourront notamment demander la suppression de leurs comme le prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD).
"Les députés européens ont également mandaté un portefeuille open-source pour encourager la transparence, l’innovation et renforcer la sécurité" souligne le Parlement européen.
