L'Europe adopte le Règlement sur la gouvernance des données

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    Le DGA vise à promouvoir la disponibilité des données afin de faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits (Conseil de l'Europe)
  • Ce nouveau texte (également connu sous son acronyme anglais DGA pour Data Governance Act) vise à promouvoir la disponibilité des données afin de faciliter leur réutilisation. Il entrera en vigueur dans quinze mois. 


    Après le Parlement européen, c'est au tour du Conseil européen d'approuver le Règlement sur la gouvernance des données (également connu sous son acronyme anglais DGA pour Data Governance Act). Le Conseil a adopté, le 16 mai dernier, ce texte qui vise à promouvoir la disponibilité des données afin de faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits.

    "L'acte sur la gouvernance des données créera un mécanisme permettant de réutiliser en toute sécurité certaines catégories de données du secteur public soumises à des droits d'autrui "explique le Conseil européen ; "il s'agit notamment des secrets d'affaires, des données à caractère personnel et des données protégées par des droits de propriété intellectuelle." Pour autant, ce nouveau texte est assorti d'une restriction : les organismes du secteur public autorisant ce type de réutilisation devront être dûment équipés, sur le plan technique, afin que le respect de la vie privée et la confidentialité soient pleinement préservés.

    Plateformes numériques

    Après l'entrée en vigueur du nouveau règlement qui devrait intervenir d'ici quinze mois, les entreprises seront en mesure de commercialiser de nouveaux services. Ceux-ci pourront "prendre la forme de plateformes numériques qui permettront le partage volontaire de données entre entreprises et faciliteront le respect des obligations en matière de partage de données fixées par cette loi mais également d’autres législations, qu’elles soient européennes ou nationales. Grâce à ces services, les entreprises pourront partager leurs données sans craindre qu'elles soient utilisées de manière abusive ni risquer de perdre leur avantage concurrentiel."

    En France, l'adoption du DGA réjouit le GFII qui "s'est, depuis de nombreuses années investi dans tous les travaux préparatoires de la Commission et du Parlement. Le Groupement français de l'industrie de l'information se félicite de ce nouveau texte qui va permettre à la France d'accélérer l'ouverture de ses données."

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