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Transfert des données entre l'Europe et les États-Unis : une signature qui ne lève pas les doutes

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    L'accord final entre l'Europe et les Etats-Unis ne devrait pas intervenir avant 2023 (Pixabay / Geralt)
  • Joe Biden a signé un décret exécutif sur le transfert de données personnelles entre les deux continents afin de rassurer les Européens sur leur confidentialité. Mais cette signature ne convainc pas tout le monde en Europe.

    Après de longs mois de concertation entre la Commission européenne et les États-Unis, Joe Biden a signé un décret exécutif sur le transfert de données personnelles entre les deux continents. Cette signature fait suite à un accord de principe qui définit un nouveau cadre de confidentialité des données entre l'Europe et les États-Unis. Annoncé au mois de mars dernier, cet accord a pour objectif de protéger les citoyens et les entreprises du continent européen lorsque leurs données sont stockées sur les serveurs d'entreprises made in USA (Amazon, Google, Facebook...)

    Le texte signé par Joe Biden renforce les mesures visant à garantir la confidentialité et la protection des libertés civiles dans les programmes de surveillance américains visant les données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique. Il donne également aux citoyens le droit de demander réparation s'ils estiment que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les autorités américaines.

    L'Europe ferme à nouveau les yeux sur la loi américaine

    Pour autant, ces garanties supplémentaires ne convainquent pas tout le monde. A commencer par Max Schrems, militant autrichien pour la protection des données privées, qui avait obtenu l’invalidation, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), de l’accord Safe Harbor, qui encadrait le transfert des données des internautes européens vers les États-Unis. Co-fondateur de l'association de protection de la vie privée NOYB (None Of Your Business), il était également parvenu à obtenir l’invalidation du Privacy Shield qui n'est désormais plus reconnu comme suffisant en matière de protection.

    Selon Max Schrems, "l'Union européenne et les États-Unis sont désormais d'accord sur l'utilisation du mot "proportionné" mais semblent diverger sur sa signification. En fin de compte, la définition de la CJUE prévaudra - ce qui risque de tuer à nouveau toute décision de l'UE. La Commission européenne ferme à nouveau les yeux sur la loi américaine, pour permettre de continuer à espionner les Européens."

    L'accord final entre l'Europe et les États-Unis ne devrait pas intervenir avant 2023 à la condition qu'il ne soit pas contesté, une nouvelle fois, devant la Cour de justice de l'Union européenne. 

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    La mise à disposition des décisions de justice en Open Data a vu le jour grâce à la loi pour une République numérique votée en 2016. Les articles 20 et 21 prévoient la mise en open data des quatre millions de décisions de justice produites chaque année par les tribunaux français. Camille Girard-Chanudet est chercheuse en sociologie au sein du Centre d’étude des mouvements sociaux. En 2023, elle a soutenu une thèse devant l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) : "La justice algorithmique en chantier, sociologie du travail et des infrastructures de l’intelligence artificielle". Dans ce cadre elle a rencontré les équipes de la Cour de cassation qui procèdent à l’anonymisation des décisions de justice.

    Serda Formations Data 2023