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100 000 euros d'amende pour un transfert d'hébergement unilatéral

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    Le manquement à l'obligation de confidentialité est sévèrement sanctionné (PixaBay / Josborne)
  • Le tribunal de commerce de Paris a lourdement condamné un prestataire informatique pour avoir transféré l'hébergement du site d'un client sans son accord.

    L'amende est salée : 100 000 euros ! Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Blue Accacia pour avoir transféré l'hébergement informatique du site d'un client sans son accord. En 2011, le site de vente en ligne Destock Meubles avait conclu un contrat avec la société Blue Accacia portant sur une série de prestations informatiques : hébergement de données, infogérance, maintenance... Destock Meubles avait notamment interdit à Blue Accacia de communiquer à un tiers des informations confidentielles pendant un délai de 36 mois.

    Or, le prestataire a décidé unilatéralement, en mai 2013, de transférer à un autre prestataire informatique l'hébergement du site marchand. Aux yeux du tribunal de commerce de Paris, cette décision prise sans l'accord du client constitue "une violation caractérisée de cet engagement, qui doit être sanctionnée par la pénalité forfaitaire contractuelle de 100.000 euros".

    Série de manquements contractuels

    Dans son jugement, le tribunal souligne que le prestataire a accumulé une série de manquements contractuels : manquement à l'obligation de confidentialité, manquement à l'obligation de délivrance conforme, manquement de livraison du site dans les délais contractuels...

     

     

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