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Le Cigref et CISPE : les 10 principes d’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud

  • Le Cigref et CISPE ont annoncé, le 13 avril 2021, l’arrivée d’une charte de dix principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud. Cette mesure vient contrer les pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciels envers les entreprises européennes. Les deux associations demandent également à la législation du Digital Markets Act de répondre à leurs attentes.  
     
     

    Editeurs de logiciels et pratiques “déloyales”  
     

    Le Cigref et CISPE dénoncent les pratiques “déloyales” de certains éditeurs de logiciels. Ces pratiques viennent directement gêner les entreprises européennes dans leurs innovations et leur croissance, et donc entraver le marché numérique européen. “Les membres du Cigref décrivent régulièrement, dans nos groupes de travail, comment des conditions de licences qu’ils jugent abusives ont un effet délétère sur leurs opportunités business, leur croissance, et leur agilité”, commente Philippe Rouaud, DSI de France Télévisions, administrateur du Cigref et président de son Club des relations fournisseurs.  
     
    Ces exigences jugées “déloyales” par les associations, empêchent l'élargissement des entreprises qui migrent vers le cloud. En effet, ces conditions comportent, par exemple, des tarifications différentes d'un même logiciel selon le fournisseur de cloud choisi, ou encore, le fait de repayer un logiciel qu'une entreprise possédait déjà pour l'utiliser dans le cloud. 
     

    Des attentes envers le règlement du Digital Markets Act 
     

    Le Digital Markets Act garantit que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence, et que les relations commerciales entre les grands acteurs et leurs partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales. “Nous avons une opportunité historique de nous assurer que la proposition de règlement européen Digital Markets Act répondra aux pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciel établis pour promouvoir un marché du cloud juste et concurrentiel”, déclare le président de CISPE, Alban Schmutz.  
     
    A l’aide de cette charte, les deux organisations souhaitent ajouter à la proposition de la législation européenne du Digital Markets Act, la redéfinition de certains éditeurs de logiciels en tant que “contrôleurs d’accès”. Ceux-ci seront soumis aux principes de la charte et devront la respecter dans leurs activités quotidiennes.
     

    La charte et ses différents principes
     

    Cette charte proposée par les deux organisations démontre dix principes visant l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud. Dans ces principes, nous pouvons relever des exigences budgétaires avec des demandes telles que la liberté d’apporter des logiciels précédemment achetés dans le cloud, la réduction des coûts grâce à une utilisation efficace du matériel ou l’égalité de traitement pour les frais de licence logicielle dans le cloud. Pour plus d'informations, l'intégralité de la charte se trouve sur : www.fairsoftware.cloud.

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