« La licence information publique présente l’avantage de rassurer les administrations qui diffusent leurs données »
Archimag : Une directive européenne stipule que les données publiques produites par les administrations européennes doivent être accessibles en vue d’une réutilisation commerciale. Le but annoncé est de stimuler l’économie numérique. Pour cadrer cette réutilisation, vous avez formalisé la licencei informationi publique, la LIP. Quel est son contenu ?
L’objet de la LIP est de préciser les conditions de réutilisation des informations publiques réutilisées dans un but commercial ou non. Elle comporte onze points dans sa version actuelle 1.0. Elle précise entre autre que la source doit être indiquée. Par exemple et le cas échéant, le nom des agents publics auteurs d’œuvres de l’esprit. Ce, au titre du droit à la paternité. Elle rappelle également que le sens des informations ne doit pas être dénaturé par les retraitements effectués, et plus généralement, elle détaille les possibilités de modifications offertes aux réutilisateurs.. Elle définit aussi la durée et le territoire couverts.
Archimag : La licence Creative CommonsCreative Commons proposent gratuitement des contrats flexibles de droit d’auteur pour diffuser les créations. Aux standards du web, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d’autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les oeuvres dérivées ou le degré de liberté – au sens du logiciel libre.">i était déjà disponible. Pourquoi la LIP ?
Les licences Creative Commons ont été créées sur le fondement du droit d’auteur. La LIP se fonde sur le droit des données publiques et permet par exemple la diffusion des contenus sur lesquels il n’y a pas ou il n’y a plus de droits d’auteur. De plus, la LIP présente l’avantage de rassurer les administrations qui diffusent leurs données, de servir de « métadonnées juridiques » et de sécuriser les transactions.
Archimag : La LIP est-elle payante ? Qu’en est-il de son adoption ?
La LIP est gratuite et diffusée sous Creative Commons. Elle a été finalisée début 2010. Elle est d’ores et déjà utilisée par le ministère de la Justice avec quelques licenciés. Elle est déjà traduite dans quelques langues et une traduction en polonais est en cours. D’autres versions suivront. Elles devront notamment permettre la création de produits et services nouveaux créés à la fois à partir de données publiques diffusées sous la licence LIP et .depuis des contenus publiés sous des licences libres et ouvertes.
Propos recueillis auprès de Thomas Saint-Aubin, chargé d’enseignement en droit de la propriété intellectuelle à Paris I La Sorbonne
www.rip.justice.fr/1702-licence-1
