Un projet de directive précise les obligations des sites qui collectent les données personnelles des internautes.
La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier dernier, un projet de directive sur l'utilisation des données personnelles. Ce texte vise à encadrer la protection de la vie privée des internautes et servira de base juridique au dispositif qui sera ensuite déployé dans les 27 pays membres de l'Union européenne.
Ce projet de directive s'appliquera à toutes les entreprises qui proposent des biens et des services aux consommateurs européens même si leurs serveurs sont basés en dehors du continent. Il s'agit ni plus, ni moins d'une réforme complète des règles de l'UE en matière de protection des données selon la Commissaire chargée de la Justice Vivianne Reding : "ces propositions contribueront à renforcer la confiance dans les services en lignes, car les gens seront mieux informés de leurs droits et auront un meilleur contrôle de leurs informations".
C'est à un véritable "doit à l'oubli numérique" que ce texte souhaite aboutir. Les acteurs des réseaux sociaux devront en particulier garantir aux internautes européens la possibilité de supprimer des données personnelles tels que des textes ou des photographies. En cas de refus, un avertissement puis une amende seront adressés à l'entreprise responsable. Le texte prévoit également l'établissement d'un guichet unique pour les entreprises qui dépendront directement de l'autorité de protection de la vie privée du pays où est installé leur siège.
