La commune de Kourou écope d'une amende de 6 900 euros pour ne pas avoir nommé de DPO

6 900 euros, c'est montant de l'amende infligée par la Cnil à la commune de Kourou (Guyane). La commission reproche à la ville de n'avoir pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) malgré une injonction prononcée en décembre 2023. Cette obligation lui avait d’abord été rappelée par une mise en demeure puis par une décision de procédure de sanction simplifiée.

La décision de la Cnil se fonde sur une persistance de manquements de la part de la commune de Kourou (absence de désignation de DPO et défaut de réponse à la Cnil) conduisant la commission à engager une procédure de sanction ordinaire contre la ville.

"Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué" rappelle la Cnil. Le DPO a notamment pour mission de communiquer les règles du RDPD à son représentant légal (maire, président du conseil régional ou départemental, président de l’établissement public de coopération intercommunale, etc.)

Précision importante : "le délégué n’est pas personnellement comptable du respect de la règlementation" explique la Cnil ; "en cas de manquement aux obligations en cause, il ne pourra être tenu juridiquement responsable en lieu et place de la collectivité et de son représentant légal."