Apple condamné à verser 5 millions d'euros à Copie France

Le géant de l'informatique est accusé de ne pas reverser la taxe de copie privée pourtant payée par le consommateur.

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Apple, le 30 mai dernier, à verser une provision de 5 millions d'euros à l'organisme Copie France au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPad vendus en 2011. Une victoire relative pour Copie France qui réclamait 7,2 millions d'euros pour les sommes non perçues en 2011 sur les ventes de tablettes d'Apple. Ce dernier n'a pas réagi au jugement du TGI.

Selon Copie France, Apple avait pourtant répercuté le montant de cette taxe sur le prix de vente final payé par les consommateurs. 

Le principe de copie privé, institué en 1985, s'applique aux supports vierges (CD, DVD, clés USB, cartes mémoire...) et au matériel servant à copier la musique et les images (balladeurs numériques, tablettes, chaînes hi-fi à disque dur...). Il permet de rémunérer les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs. 

En 2011, l'organisme Copie France avait ainsi collecté 192 millions d'euros qu'il a ensuite répartis auprès de 200 000 ayants droit.