Partenariat entre la Cnil et le Siaf sur l'archivage des données personnelles

Le 18/09/2013
Les données personnelles sont protégées notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978. Alan Cotter

 

Le Siaf et la Cnil signent un accord visant à déterminer ensemble les durées de conservation des données à caractère personnel.

Le Service interministériel des Archives de France (Siaf) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont signé une convention de partenariat le 10 septembre dernier. Cette convention jette les bases d’une collaboration destinée à fixer les durées de conservation des données à caractère personnel avant la mise en œuvre du sort final. 

Travail mutualisé

Dans les faits, cette collaboration se traduira par un travail mutualisé d’articulation des textes réglementaires produits par chacune des deux institutions en matière de durées de conservation et de durées d’utilité administrative. Elle passera, entres autres, par la définition des notions et des vocabulaires ainsi que par une veille constante au respect mutuel de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Code du Patrimoine. Des formations et des contrôles conjoints pourront être également mis en place.

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