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Loi sur les bibliothèques : que contient la proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert ?

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    Les bibliothèques constituent le seul secteur culturel à ne pas avoir fait l'objet d'une loi spécifique. La sénatrice d'Ille-et-Vilaine Sylvie Robert entent, avec cette proposition de loi, définir les bibliothèques et leurs missions. (Freepik/@jcomp)
  • La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, déposée au Sénat le 3 février dernier, qui vise à définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux et à soutenir le développement de la lecture publique, vient d'être rendue publique. Voici ce que contiennent les 13 articles de ce texte qui pourrait entrer en débat au Parlement dans les prochains mois.

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    Liberté et gratuité d'accès, pluralisme des collections, neutralité... La proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique de la sénatrice socialiste d'Ille-et-Vilaine Sylvie Robert vient d'être rendue publique, un mois après son dépôt au Sénat le 3 février dernier. Ses objectifs : définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux et soutenir la lecture publique.

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    Pourquoi un texte de loi sur les bibliothèques ?

    "Jusqu’à présent, aucune loi dédiée spécifiquement aux bibliothèques n’a vu le jour", explique la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert qui rappelle pourtant qu'il s'agit du "premier équipement culturel de France".

    L'élue met l'accent sur les bibliothèques territoriales, regrettant l'absence de définition et de principes fondamentaux : "Si les bibliothèques territoriales font partie intégrante du code du patrimoine, elles ne sont néanmoins pas définies", explique Sylvie Robert en préambule de sa proposition . "De manière analogue, les principes cardinaux devant réglementer leur accès sont inexistants en droit positif, alors même que le risque de le limiter est réel. Il s'avère donc essentiel de mener à bien cet effort de définition et d'inscrire la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques territoriales dans la loi".

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    Avec ce texte, l'élue souhaite également "acter les mutations des bibliothèques, dont l’évolution des missions au service de l’accès à la culture et aux savoirs, de la citoyenneté, de l’accompagnement des personnes en général, témoigne de leur vitalité, de leur créativité et de leur rôle éminemment intégrateur et civique". 

    Voici, dans le détail, ce que suggèrent les 13 articles de cette proposition de loi, qui pourrait entrer en débat au Parlement dans les prochains mois :

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    Définition et missions des bibliothèques

    Sylvie Robert suggère que le Code du patrimoine soit modifié afin de définir plus précisément les bibliothèques territoriales et leurs missions. L'article 1er de sa proposition précise que ces missions doivent "garantir l’accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et de transmettre aux générations futures le patrimoine qu’elles conservent".

    L'élue souhaite que ces missions s'exercent "dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de neutralité du service public".

    Accès et collections

    Cette proposition de loi souhaite également garantir "l'accès libre aux bibliothèques municipales et intercommunales, ainsi que la gratuité de cet accès et de la consultation sur place de leurs collections".

    Ces collections, détaillées dans l'article 5, "sont pluralistes et diversifiées, et représentent, dans leur champ de compétence, l’ensemble des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales. Elles sont rendues accessibles au public par tout  moyen, sur place ou à distance".

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    Bibliothèques départementales

    Cette proposition de loi de soutien au développement de la lecture publique souhaite également préciser les mission des bibliothèques départementales : renforcement de leur couverture territoriale, mise en réseau, partage des collections et formation des agents et des collaborateurs.

    Dotation générale de Décentralisation

    La Dotation générale de Décentralisation, réservée jusqu'ici aux départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale est également concernée par cette proposition de loi, qui souhaite l'ouvrir aux établissements publics de coopération culturelle et aux groupements d’intérêt public comprenant des collectivités territoriales ou leurs groupements.

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    Dons de documents aux associations

    Enfin, l'article 12 du projet de loi prévoir la possibilité pour les établissements de céder gratuitement les documents désherbés (dont ils n'ont plus l'emploi et qui sont généralement détruits) à des associations ou à des fondations "dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées". 

    Le texte suggère enfin que les dépenses liées à l'application des mesures proposées dans ce projet de loi soient compensés par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, c'est à dire qui concerne les tabacs manufacturés.

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