Après plusieurs reports déjà intervenus ces dernières années, le ministère de la Justice a publié un nouveau calendrier relatif à la publication des décisions de première instance en matière sociale et celles en matière pénale. La publication des décisions des conseils de prud’hommes pour le public est désormais fixée au 30 septembre 2026 au lieu du 30 septembre 2025 initialement prévu.
La mise à disposition des décisions des contentieux pénaux, quant à elle, obéit à un nouveau calendrier :
– Décisions rendues en matière délictuelle par les juridictions de premier degré: 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026.
– Décisions des cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle : 31 décembre 2028 au lieu du 31 décembre 2025.
– Décisions rendues en matière criminelle : 31 décembre 2028 au lieu du 31 décembre 2025.
– Décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle : 31 décembre 2028 au lieu du 31 décembre 2027.
Ces reports sont annoncés après de précédents ajournements intervenus en 2023 et 2024 lorsque le ministère de la Justice avait décalé l’entrée en vigueur de l’open data généralisé pour les conseils des prud’hommes.
