C'est une loi promulguée il y a plus de quarante ans (1978) mais qui reste méconnue du grand public. La loi dite «Cada», qui fonde la Commission d'accès aux documents administratifs, régit l’accès aux documents administratifs et prévoit que les administrations transmettent aux citoyens les documents publics qu’ils sollicitent. Elle concerne les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) et concerne les documents administratifs « communicables » de droit. Une dérogation est cependant prévue pour une série de documents protégé par la loi : secret défense, atteinte aux données personnelles, secrets des affaires, etc.
Or, "si la loi Cada paraît équilibrée sur le papier, les choses deviennent plus compliquées dès lors qu’il s’agit de la mettre en pratique" estime Paula Forteza, députée des Français d’Amérique latine et des Caraïbes ; "de trop nombreuses administrations jouent sur les délais et procédures pour décourager le demandeur, qui fait parfois face à un véritable parcours du combattant."
De trop nombreuses exceptions
Aux yeux de la parlementaire, de trop nombreuses exceptions entravent la communication de documents : "plus d’une dizaine de « secrets » sont ainsi protégés, du secret défense au secret des affaires, en passant par le « secret des délibérations du gouvernement » ou « la monnaie et [le] crédit public »… Certains documents sont même exclus d’office du périmètre de la loi Cada, quel que soit leur contenu : les documents des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale), les avis du Conseil d’État, les documents non achevés ou préparatoires à une décision n’ayant pas encore été prise (avis sur un projet de réforme par exemple), etc."
Un renforcement des moyens humains et financiers
Face à ces exceptions, Paula Forteza préconise la création d'une commission d’enquête parlementaire dédiée à la transparence des documents publics ainsi que la mise en place d'une mission d’évaluation de la loi pour une République numérique notamment le titre relatif à la circulation des données et du savoir. Elle plaide également pour un renforcement des moyens humains et financiers alloués à la Cada. Le budget de cette dernière s'élève en effet à 1,4 million d'euros pour 2022. "Il s’agit quasiment de l’autorité administrative indépendante la moins bien dotée" précise la parlementaire.
Selon un document de travail réalisé par la députée, plus de 7 000 demandes d’avis ont été transmises à la Cada en 2021. Les avis rendus par la Cada sont dans la grande majorité des cas favorables au demandeur (près de 80 % d’avis favorables). En revanche, les avis de la Cada sont loin d’être systématiquement suivis : 58 % de taux de suivi en 2020).
