Décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée
Le 21/fév/2019
Si l'open data des décisions de justice se fait attendre, deux décisions viennent de clarifier un flou juridique de plusieurs années concernant leur accès : celui de la différence entre open data et open access. En effet, la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2018, puis la Cour d'appel de Douai, le 21 janvier dernier, ont profité d'une décision portant sur des requêtes d'une legaltech (la startup Doctrine) pour confirmer dans le même temps qu'un accès massif aux décisions de justice ne pourrait être obligatoire et systématique en dehors du cadre de l'open data.