A son tour, la justice administrative a fait le choix de se doter d'une charte sur l'intelligence artificielle. Un document de 13 pages préfacé par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, qui distingue les pratiques autorisées et les usages proscrits au sein des différentes juridictions : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État, juridictions spécialisées, magistrats administratifs. "Il faut renoncer à l'IA à chaque fois que cela présente un risque de divulguer des données personnelles ou un risque de sécurité" peut-on lire en préambule sous la plume de Didier-Roland Tabuteau.
Précision importante, cette charte porte sur des IA externes (Gemini, Mistral, Perplexity, etc.) et utilisables par tous les internautes. Elle pose un premier postulat : l'IA doit être pilotée par l'humain et rester sous son contrôle systématique. Ainsi, lorsque l'on demande à l'IA de réaliser une recherche visant à identifier la jurisprudence applicable sur un thème donné, "les résultats fournis doivent être pris avec la plus grande prudence et systématiquement contrôlés." Les agents sont donc invités à vérifier que les décisions citées existent bien et qu’elles jugent bien ce que l’IA a indiqué. "Il n’est pas rare qu’elle mette sur le même plan une décision de Section du Conseil d’État et une décision de chambre jugeant seule ou encore des décisions d’espèce des juridictions du fond" précise la charte.
Confidentialité des données
Le second principe se veut encore plus strict : il faut "renoncer à utiliser l’IA lorsqu’il n’est pas possible d’assurer la sécurité et la confidentialité des données" ce qui, de fait, vise la majorité des agents IA du marché et leurs grands modèles de langage. Concrètement, la charte proscrit toute transmission de données couvertes par un secret (secret professionnel, secret des délibérations, etc.) ou par des droits d’auteurs.
En revanche, le document se veut plus souple dans certains cas comme le résumé ou la traduction d'un document public, et la recherche d'une information dans les travaux préparatoires d’une loi.
Quant au développement d'IA internes par une juridiction administrative, la charte pose des conditions en matière de souveraineté, de sécurité et de protection des données. Une attention particulière sera notamment portée à la localisation des serveurs hébergeant les données, sous l'autorité de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
