La décision de rendre gratuites les bases de données juridiques françaises, qui date de fin 2013, devient plus que jamais effective.
Si l'accès direct à ces jeux de données n'est pas encore effectif depuis le Répertoire des informations publiques de la Dila (Direction de l'information légale et administrative) - ce qui sera sans doute le cas prochainement - l'ouverture des données de l'information juridique connaît aujourd'hui une nouvelle avancée. En effet, Les Infostratèges signalent que les licences de réutilisation des bases de données de Léfigrance sont désormais libre et gratuites ; et ce suite au nouveau décret du 20 juin dernier.
Pour un usage commercial ou non
Ce décret modifie l'article 4 de celui du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, lequel devient désormais : "Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'État peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial. Une convention précise les conditions d'utilisation des données et, notamment, les engagements pris par le bénéficiaire afin de garantir que l'usage qui en sera fait répond à l'exigence de fiabilité qui s'impose pour la diffusion de telles données. La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence. Les licences sont accordées à titre gracieux. Les licences ne peuvent être rétrocédées".
