Découvrez toutes les newsletters thématiques gratuites d'Archimag dédiées aux professionnels de la transformation numérique, des bibliothèques, des archives, de la veille et de la documentation.
Partie I - Appliquer les règles du droit d’auteur
Les salariés restent propriétaires de leurs œuvres
Contrairement à une idée reçue tenace, un salarié n’est pas dépossédé de ses droits d’auteur sur les œuvres qu’il crée dans le cadre de son travail (article L.111-1 al.3 du Code de la propriété intellectuelle). Le salarié étant par définition rémunéré, on croit qu’il a cédé « ses » droits d’exploitation à l’employeur qui l’a payé.
Or, même dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur n’est autorisé à exploiter l’œuvre que pour les utilisations prévues au contrat, en général la publication de l’œuvre pour une édition papier, voire numérique.
Cette notion de périmètre d’exploitation est essentielle : un cessionnaire de droits d’exploitation ne dispose que d’une tranche d’exploitation de l’œuvre ; toutes les autres exploitations restent la propriété de l’auteur qui peut les céder à d’autres à tout moment.
Lire aussi : Oui, on trouve des violations du droit d’auteur dans la loi française !
Solution confirmée par l’affaire du Figaro (Cour d’appel de Paris, 10 mai 2000) : la cour a constaté que le salaire versé aux journalistes du quotidien rémunérait uniquement la reproduction de leurs œuvres dans la version papier du journal ; toute autre utilisation — en l’espèce, la reproduction dans une base d’archives de presse — étant hors périmètre d’exploitation, et supposant une nouvelle cession de droits.
Ce sujet vous intéresse? Retrouvez-en davantage dans les Guides Pratiques Archimag !
Guide pratique 67 :
Droit de l'information - 5e édition
