Le 4 novembre 2019 est entré en vigueur le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019. Il permet la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Le décret du 31 octobre 2019 permet aux sociétés commerciales la tenue dématérialisée de leurs registres afin de rendre plus simple la gestion des assemblées, des conseils d'administration et de surveillance. Ce même décret autorise également que les signatures électroniques des copies voire des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales soient certifiées.
Il en va de même pour les sociétés civiles. Elles peuvent désormais aussi tenir de manière dématérialisée leur registre des délibérations des associés. Il leur est offert la possibilité de certifier par signature électronique les copies ou bien les procès-verbaux des délibérations des associés.
D’autres registres visés
Par ailleurs, d’autres registres se trouvent ciblés par l’entrée en vigueur du décret du 31 octobre 2019. C’est le cas des :
registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ;
registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.
