La signature électronique pour les nuls : les 5 points à retenir en vidéo

Sommaire du dossier :

 

Le cadre légal de la signature électronique ne ressemble plus à ce qu’il était il y a encore trois ans. Depuis le 1er juillet 2016, le règlement européen eIDas homogénéise les règles et les normes de signature électronique pour tous les États membres. Cette vidéo de 5 minutes liste les 5 points à retenir si vous souhaitez adopter une solution de signature électronique.

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Découvrez un dossier complet dans le numéro 327 d'Archimag en cliquant-ici.

1. Le règlement eIDas : 3 types de signature électronique

En France, comme dans les pays membres de l’Union Européenne, c’est le règlement eIDas (electronic IDentification, Authentification and trust Services) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 qui fixe les règles et les critères à respecter pour qu’une signature électronique ait une reconnaissance légale.

Trois types de signature électronique sont prévus par le règlement eIDas. Ils dépendent du niveau de sécurité des différentes étapes de validation de l’identité du signataire :

  • La signature électronique simple : c’est la plus utilisée, car elle permet un usage rapide et fluide. Elle convient aux actes courants ou comportant de faibles conséquences juridiques ou financières pour le signataire (ex. : contrats d’adhésion, de bail, de travail, mandat de prélèvement Sepa, etc.).
  • La signature électronique avancée : plus sécuritaire, elle implique notamment l’usage d’un certificat numérique associé au signataire, un système poussé de vérification de son identité, et permet de prouver que le document n’a pas été modifié depuis la signature. Son utilisation est conseillée pour la signature de documents juridiques ou pour des transactions financières conséquentes (ex. : contrats de crédits, d’épargne, d’assurance-vie ou compromis de ventes immobilières).
  • La signature électronique qualifiée : très contraignante, car relevant d’un stade de sécurité extrêmement poussé, elle est rarement utilisée. Ses critères de sécurité sont comparables à ceux de la signature avancée, mais sa procédure ne peut être entièrement réalisée à distance : une autorité de certification approuvée par le gouvernement qui doit vérifier et valider, en amont et en face à face, l’identité du signataire. Une clé cryptographique (« token ») lui est alors remise (clé USB, badge, carte à puce, etc.) et c’est elle qui lui permettra de signer les documents. L’article 25-2 du règlement eIDas précise que « l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite ». Elle est généralement utilisée pour des actes authentiques de notaires, avocats, huissiers de justice ou encore greffes de tribunaux, etc.).

2. Quels documents peut-on signer électroniquement ?

Tous types de documents, s’ils existent en format numérique, peuvent être signés via une signature électronique (contrat, bon de commande, devis, facture, réponse à un appel d’offres, etc.). Seuls sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille ou ceux qui concernent les successions (ex. : convention de Pacs, testament olographe, etc.) ainsi que les actes de cautionnement à titre privé (ex. : caution d’un bail de location, etc.). Le reste des actes authentiques et sous seing privé peuvent être signés via la signature électronique.

3. Les obligations de la signature électronique

 Un procédé de signature électronique doit permettre d’identifier formellement le signataire dont le document émane, de garantir l’intégrité du document, de fournir de multiples informations sur son établissement (cachet électronique, horodatage, etc.) et d’attester de sa bonne conservation. La fiabilité de ce procédé doit pouvoir être prouvée dans le cadre d’une procédure légale.

4. La valeur probatoire de la signature électronique

Toute signature électronique dispose d’une valeur probatoire au sein de l’Union européenne. En effet, le règlement eIDas établit aussi le principe de non-discrimination : une signature électronique ne peut plus être contestée devant les tribunaux comme moyen de preuve « au seul motif de son format », c’est-à-dire pour la seule raison de sa forme électronique.

5. Signature électronique : comment choisir son prestataire  ?

C’est l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) qui est chargée, en France, de contrôler les éditeurs de solution de signature électronique pour valider leur conformité avec le règlement eIDas. Bon à savoir : l’Union européenne tient une liste actualisée par pays de ces prestataires de confiance qualifiés sur le site webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR.

A noter : Les niveaux des certificats électroniques de signature en étoile (1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles), prévus par le référentiel général de sécurité (RGS) pour les décisions de l’administration, demeurent applicables selon l’article L. 212-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

Vous souhaitez en savoir plus sur la signature électronique ? Découvrez un dossier complet sur le sujet dans le numéro 327 d'Archimag en cliquant-ici.

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Signature électronique : marché et usages

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