Neutralité du net : analyse du Règlement internet ouvert consacré par la CJUE Abonnés
Le 14/jan/2021
Dans un arrêt du 15 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacre le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne, autrement dit de neutralité du net. Analyse.