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Droit d'auteur : un salarié ou un agent public est-il propriétaire de son oeuvre ?

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    Le droit d'auteur est clair : l’auteur, même salarié ou agent public, reste propriétaire de son œuvre. (Freepik)
  • Une réforme peut en cacher une autre ! L’agitation du débat sur la loi DADVSI, en 2006, a masqué le titre II de la même loi : "Droit d'auteur des agents publics". Le gouvernement avait présenté ce projet comme un renforcement du droit d’auteur des agents publics, ce qui est une belle illusion d’optique. Cette question, sur laquelle l’administration campe sur des faux semblants depuis 1972, non sans une certaine myopie, mérite précision.

    Temps de lecture : 7 minutes


    Guide pratique Archimag : Droit de l'information (5e édition)Retrouvez l'intégralité de cet article dans le dernier guide pratique Archimag n°67 Droit de l'information - 5e édition publié en septembre 2020.

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    1. Les grands principes du droit d’auteur

    L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe de la propriété de l’auteur personne physique sur son œuvre (al.1er), et ce, même dans le cadre d’une relation de travail ou de prestation de service (al.3). Cet alinéa est aujourd'hui aménagé pour les agents publics.

    L’auteur, même salarié ou agent public, reste propriétaire de son œuvre

    Aucune relation de subordination ne dessaisit donc l’auteur personne physique de tout ou partie de son droit d’auteur au profit de l’employeur ou du donneur d’ordre.

    enlightenedLire aussi : Droit de l’information : attention à la pluralité de points de droit !

    Deux exceptions discutables

    1. La loi de 1985, révisée en 1994, a créé une première exception pour les logiciels : leurs droits d’exploitation sont intégralement dévolus à l’employeur, à condition qu’ils aient été créés par l’employé dans l’exercice de ses fonctions ou sur instructions de son employeur (art. L.113-9).
    2. Plus récemment, la loi du 12 juin 2009 (Hadopi 1) prévoit que les droits d’exploitation sur les œuvres des journalistes professionnels sont cédés à titre exclusif à leur employeur, sans compensation de salaire (Voir l’article publié dans le n°229 d’Archimag).

    Des clauses contractuelles ?

    Aucune clause contractuelle dans le contrat d'embauche, que ce soit pour les salariés du privé ou les agents publics, ne pouvait résoudre la question : l’art. L.131-1 du Code interdit la cession globale des œuvres futures.

    Il est donc impossible pour un employé de céder à l'avance ce qu'il produira en tant qu'auteur durant sa période de travail à venir.

    C’est donc un vrai casse-tête à gérer pour les salariés du privé.

    Aucune clause statutaire de ce type n’était de toute façon prévue dans la fonction publique : les auteurs agents publics restaient donc propriétaires de leurs œuvres, quelles que soient leurs fonctions ou les instructions reçues. 

    enlightenedLire aussi : Comprendre le droit d'auteur : qui est "auteur" ?

    2. L’ébouriffant avis Ofrateme

    En novembre 1972, à la demande de l’Ofrateme, office chargé de télé-enseignement, le Conseil d’État a rendu un avis dont les administrations se sont saisies un peu aveuglément. En synthèse...


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