Vidéo : Droit à l'oubli et au déréférencement sur internet

Sixième et ultime vidéo de notre série consacrée au droit de l'information : le droit à l'oubli et au déréférencement sur internet. La plupart des gens pensent souvent que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche (comme Google ou Bing) est un droit absolu. Découvrez dans cette vidéo pourquoi c'est une erreur suite aux limites que la Cour de justice de l’Union européenne a posé en 2019 à l’espace de protection des données personnelles des ressortissants européens qu’elle avait pourtant ouvert en 2014. Faites le point sur la marge d’appréciation qu'elle a introduit et dont les moteurs de recherche n’hésitent pas à user, voire à abuser. Toutes les réponses dans cette vidéo.

Temps de lecture : 9 minutes

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Retrouvez l'intégralité de cet article écrit par le consultant et formateur en droit de l'information Didier Frochot dans le guide pratique d'Archimag Droit de l'information - 5e édition.

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Les années 2014-2015 ont connu le début d'un feuilleton juridique, médiatisé à la hauteur des partenaires en présence et qui n'est pas terminé. D'un côté les moteurs de recherche, dont le géant Google. De l'autre, l'Union européenne soucieuse de protéger les données à caractère personnel de ses ressortissants. Le 13 mai 2014 tombait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne obligeant les moteurs au déréférencement.

Le droit à l’oubli légal

Le "droit à l'oubli" n'a pas été créé par cet arrêt du 13 mai 2014. Ce droit existe depuis longtemps et vise à limiter la durée de conservation de données à caractère personnel en proportion de la finalité pour laquelle elles sont collectées.

La loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 prévoyait déjà cette règle.

De même que la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, intégrée dans la loi de 1978 révisée en 2004.

Aujourd'hui, le RGPD reprend la même règle dans son article 5, 1, e. 

Un droit à l’oubli numérique pour les décisions de justice

Une délibération de la Cnil du 29 novembre 2001 avait recommandé d'anonymiser les décisions de justice lorsqu'elles sont publiées sur internet.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit dans le Code de l'organisation judiciaire un article L.111-13 qui pose que les décisions de justice "sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes".

Trace et double peine

Mesure logique pour éviter que les personnes concernées par une affaire judiciaire ne soient importunées par la trace de leur nom dans une décision de justice. Ou encore pour ne pas faire subir à une personne condamnée une "double peine" : après avoir payé son tribut à la société en exécutant sa peine, elle se retrouverait marquée à vie sur le net.

L’application de la loi sur internet


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Gouvernance de l’information, données personnelles, propriété intellectuelle… Le droit de l’information est omniprésent. Les textes de référence peuvent être anciens ; parallèlement, internet et le numérique conduisent à une production importante de nouvelles législations françaises ou européennes. Les nouvelles questions juridiques sont pléthore : protection des données à caractère personnel (RGPD), réforme du droit d’auteur, text et data mining, blockchain… Avec la legaltech, l’industrie du droit est en plein renouvellement. Ce guide pratique décrypte toutes ces questions, permettant aux organisations de se mettre à jour et aux documentalistes d’assurer une veille juridique complète. Pour ces professionnels, de nombreux développements sont consacrés aux questions découlant du respect du droit d’auteur - jusqu’à celle du scraping de données -, véritable pivot juridique de la pratique documentaire. Sont aussi abordés des sujets de droit propres au document numérique : preuve, copie, signature, lettre recommandée, coffre-fort... Avocats, juristes et spécialistes interviennent dans cette cinquième édition et délivrent avertissements et conseils pratiques.
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