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Propriété intellectuelle, RGPD... Les prestations de communication face au droit

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    Lorsqu’un matériel de communication est adressé aux médias, l’autorisation d’exploitation est implicite. (Canva)
  • Les services de communication sont fortement utilisateurs de contenus protégés par la propriété intellectuelle et par le RGPD. Rappels sur ce double contexte.

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    Communication et droits d’auteur

    Les communicants sont au nombre des professionnels qui sont, par nature, amenés à renoncer à leurs droits d’auteur, spécialement à leurs droits moraux, par ailleurs inaliénables.

    Paradoxalement, leurs droits d’exploitation sont moins bafoués, puisque les communicants sont au moins rémunérés pour leurs créations. Et lorsqu’un matériel de communication (communiqué, dossier, infographie…) est envoyé aux médias, le droit d’exploitation est implicitement cédé.

    En revanche, dans le cadre de la communication d’une structure privée ou publique, il est essentiel de respecter les droits d’auteur d’œuvres d’auteurs externes.

    Des droits d’auteur sur les communiqués de presse ?

    Lorsqu’un chargé de communication rédige un communiqué destiné aux médias, il est logique qu’il renonce à ses deux droits moraux sur ces écrits. Le communiqué en question porte la parole de l’entité qui le diffuse : le droit à la paternité de l’œuvre ne jouera pas en pratique et l’auteur est censé y avoir renoncé.

    Lire aussi : Licences Creative Commons : une liberté documentaire, vraiment ?

    De même, le communiqué sera soit reproduit « in extenso » dans les médias - c’est sa vocation - soit retouché, voire réécrit ou allongé : le droit au respect de l’œuvre est lui aussi objet de renonciation pour les besoins de la communication.

    Communication graphique et droit d’auteur

    Mêmes observations pour les graphistes chargés de créer des logos, du matériel graphique, voire des maquettes éditoriales. En général, le nom du graphiste ayant créé un logo ou une maquette n’est pas connu : le logo véhicule l’image de l’entité, pas celle de l’auteur.

    Il peut en aller différemment pour les infographies qui elles peuvent être signées.

    Un large périmètre d’exploitation

    Lorsqu’un matériel de communication est adressé aux médias, l’autorisation d’exploitation est implicite. Comme l’esprit d’un communiqué est de porter la parole de l’entité qui l’émet, le périmètre d’exploitation est censé être le plus large possible : les médias et autres organismes à qui il est adressé, mais aussi toute personne (blogueur ou autre) et tout organisme qui souhaiterait le reprendre.

    Le nécessaire respect des droits d’auteurs externes

    Toutes les fois où une œuvre d’auteur est utilisée, il faut disposer des droits d’exploitation. Soit ces droits d’exploitation sont gérés en interne auprès des agents publics ou salariés auteurs, soit il faut impérativement se faire céder les droits d’exploitation de la part des auteurs, qu’ils soient prestataires directs de l’entité, ou que l’œuvre ait été empruntée sur internet ou ailleurs.

    Lire aussi : Réaliser ses missions de veille dans le respect du RGPD

    Danger pour les photos glanées sur internet

    Rappelons trois niveaux de risques sur internet :

    • Des images protégées : ne pas croire que "l’on peut récupérer sur internet tout ce qu’on y trouve, puisque c’est public". Les ressources, spécialement les images, sont protégées par le droit d’auteur. Il y a quelques années, une collectivité locale avait cru pouvoir reproduire une photo trouvée sur internet sur une publication municipale en ligne. La photo en question étant gérée par Getty Images - qui veille sur l’utilisation de ses images - l’agence adressa un courrier recommandé à la commune fautive, la mettant en demeure de supprimer l’image sans délai, et lui présentant une note de droits d’exploitation de 3000 euros pour la durée pendant laquelle l’image s’était trouvée en ligne sur son site. À défaut, elle renvoyait la commune à ses avocats, puis en justice. 
    • Des images faussement sous licence Creative Commons : rappelons la mésaventure déjà évoquée d’une association ayant repris de bonne foi une photo présentée sous la licence Domain Public par une ONG sur son compte Flickr et appartenant en fait à l’Associated Press (Archimag n°360).
    • Même sous licence Creative Commons, d’autres droits peuvent jouer sur les photos : la licence CC ne vise que le droit d’auteur. Mais d’autres droits peuvent exister sur les images (droit à l’image, des personnes, droit d’auteur des créateurs d’objets visibles sur les images...). Il est donc toujours prudent de s’abstenir complètement de reprendre des images trouvées sur le net.

    Conseil : privilégier les photos sous licence « royalty free »

    La voie médiane à privilégier semble être le recours à des photos sous licence "royalty free", termes très mal traduits par "libres de droits". Le modèle économique est différent de la rémunération de droit d’auteur proportionnelle à l’exploitation de l’image.

    Lire aussi : Veille sur les réseaux sociaux et droits d’auteur

    Les agences fonctionnant sur ce modèle de droit américain pratiquent ainsi des tarifs très abordables et l’utilisateur acquiert en général le droit d’utiliser les images de manière illimitée quant aux supports et à la durée.

    Des droits d’auteur à tiroir

    Des photos peuvent encore présenter des objets protégés par le droit d’auteur : peinture, sculpture, architecture.

    Dans ce cas, il convient d’analyser la situation en distinguant deux cas :

    • les œuvres protégées ne sont que l’accessoire de l’image : pas d’autorisation des créateurs des objets.
    • les œuvres protégées constituent le sujet principal de la photo : un accord des créateurs est indispensable.

    Communication et droits à l’image

    Les images peuvent présenter des personnes physiques ou des biens objets de propriété.

    Rappel

    Dans un cas comme dans l’autre, il faut distinguer comme ci-dessus si les personnes ou les biens ne sont qu’accessoires dans l’image ou s’ils constituent le sujet principal de celle-ci.

    Gérer les divers droits sur les images

    C’est surtout dans le cas des personnes physiques qu’il convient d’être vigilant et de bien faire l’analyse entre principal et accessoire. Les cas où une autorisation des propriétaires des biens est nécessaire sont plus rares en pratique.

    Communication et droit des marques

    À l’instar du droit d’auteur, il importe de respecter le droit des marques et des précautions sont à prendre : les titulaires de droits sur les marques peuvent ne pas apprécier qu’on utilise leurs marques dans un environnement potentiellement défavorable à leur image.

    Lire aussi : Droit à la copie : rémunération des auteurs et CFC

    Il est donc souvent préférable de s’abstenir de faire figurer des marques sur des images, tout comme d’éviter d’utiliser un slogan déposé en marque : on enfreint dans ce cas en même temps le droit d’auteur sur le slogan.

    Dans le cas d’images ou de vidéos, on aura soin de flouter les signes appartenant aux marques. C’est ainsi que certaines émissions télévisées confinent parfois à la radio : entre floutage des visages et des marques, on ne voit presque plus rien…

    Communication et données personnelles

    Images et données à caractère personnel

    Rappelons que l’image d’une personne constitue une donnée à caractère personnel lui appartenant. En conséquence, dès que l’image d’une personne est utilisée, il faut s’assurer :

    • d’avoir négocié une autorisation d’exploiter son image si elle constitue le sujet principal sur l’image ;
    • ou que la ou les personnes ne sont qu’accessoire(s) sur l’image dont le sujet principal est autre ;
    • ou à défaut, que les visages seront floutés.

    Les fichiers de diffusion de la communication

    Question devenue prégnante en matière de communication : les fichiers des destinataires des matériels de communication.

    Même dans un cadre professionnel, utiliser l’adresse nominative d’une personne, postale ou électronique, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD. (à noter : sont hors champ d’application du RGPD les adresses postales non nominatives du type "Service communication" ou courriels du type contact@entreprise.fr ou communication@entreprise.fr).

    Fichiers de diffusion gérés en interne

    Il faut impérativement s’assurer que toutes les personnes présentes dans le fichier ont bien donné leur consentement écrit, non pas à recevoir un jour un courriel du service communication, mais bien pour recevoir régulièrement toutes les communications du service et que leur adresse est conservée (article 7, points 1 et 2, RGPD).

    Lire aussi : Droit d'auteur : du résumé documentaire à l’information des usagers

    Les personnes peuvent retirer leur consentement à tout moment sans avoir à motiver ce retrait (article 7, point 3) et il faut s’assurer que les noms et adresses de ces personnes soient supprimés du fichier.

    Fichiers loués

    Certaines entreprises font profession de gérer et tenir à jour des bases d’adresses postales ou de courriels qualifiés (avec des critères de sélection multiple par fonctions, secteurs, etc.). Elles louent l’usage de ces fichiers.
    Il importe de s’assurer que ces entreprises respectent strictement le RGPD, spécialement la gestion des consentements.

    Prévoir dans le contrat une clause dans laquelle le prestataire garantit respecter l’intégralité du RGPD et de la loi de 1978.

    www.les-infostratèges.com

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    Rencontre avec Stéphane Roder, le fondateur du cabinet AI Builders, spécialisé dans le conseil en intelligence artificielle. Également professeur à l’Essec, il est aussi l’auteur de l’ouvrage "Guide pratique de l’intelligence artificielle dans l’entreprise" (Éditions Eyrolles). Pour lui, "l’intelligence artificielle apparaît comme une révolution pour l’industrie au même titre que l’a été l’électricité après la vapeur".

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