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Les règlements intérieurs des centres de documentation

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    Le règlement intérieur de centre de documentation représente un "point d’aboutissement de l’aménagement des responsabilités" dans le cadre du fonctionnement d’un service. (Canva)
  • Il est un sujet rarement évoqué et pourtant ô combien protecteur pour les professionnels, sur le plan de leurs responsabilités : les règlements intérieurs de centres de documentation ou "chartes documentaires". Explications.

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    En droit du travail et/ou de la fonction publique, un règlement intérieur est un document interne à la structure de l’employeur qui édicte les conditions de travail et de vie au sein de celle-ci. Pour avoir valeur hiérarchique, il doit être soumis pour avis consultatif au CSE (Comité social et économique - ancien comité d’entreprise).

    Une fois publié, il permet à l’employeur, en cas de non-respect des règles qu’il contient, de prendre des mesures disciplinaires prévues par le droit du travail ou de la fonction publique. Sans aller jusqu’à cet aspect disciplinaire, ce type de document permet de protéger l’entreprise et l’ensemble de ses services contre des pratiques illégales ou à risques qui pourraient engager sa responsabilité du fait de ses employés (article 1242 al.5 Code civil - responsabilité civile des employeurs du fait de leurs employés).

    Le règlement intérieur de centre de documentation

    C’est dans cet objectif que de nombreux règlements intérieurs de centres de documentation peuvent être conçus. Pour prendre leur pleine valeur en droit du travail, ils doivent alors être expressément rattachés au règlement intérieur principal de la structure.

    Cependant, certains n’ont pas cette valeur pour n’avoir pas été soumis au CSE. Ils prennent cependant valeur de document indicatif des bonnes pratiques, un peu comme une norme Afnor, qui en principe n’a pas de valeur contraignante.Lire aussi : Mutualiser son centre de documentation : un défi humain et techniqueDes ....
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