![explication-reglement-interieur-centre-documentation](https://www.archimag.com/sites/archimag.com/files/styles/article/public/web_articles/image/reglement-interieur-centres-documentations.jpg?itok=dSZQTqie "Le règlement intérieur de centre de documentation représente un "point d’aboutissement de l’aménagement des responsabilités" dans le cadre du fonctionnement d’un service. (Canva)")
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En droit du travail et/ou de la fonction publique, un règlement intérieur est un document interne à la structure de l’employeur qui édicte les conditions de travail et de vie au sein de celle-ci. Pour avoir valeur hiérarchique, il doit être soumis pour avis consultatif au CSE (Comité social et économique - ancien comité d’entreprise).
Une fois publié, il permet à l’employeur, en cas de non-respect des règles qu’il contient, de prendre des mesures disciplinaires prévues par le droit du travail ou de la fonction publique. Sans aller jusqu’à cet aspect disciplinaire, ce type de document permet de protéger l’entreprise et l’ensemble de ses services contre des pratiques illégales ou à risques qui pourraient engager sa responsabilité du fait de ses employés (article 1242 al.5 Code civil - responsabilité civile des employeurs du fait de leurs employés).
Le règlement intérieur de centre de documentation
C’est dans cet objectif que de nombreux règlements intérieurs de centres de documentation peuvent être conçus. Pour prendre leur pleine valeur en droit du travail, ils doivent alors être expressément rattachés au règlement intérieur principal de la structure.
