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Digital Services Act : vers une nouvelle régulation pour les très grandes plateformes en Europe

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    Le Digital Services Act (DSA) s’appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services à tous les citoyens européens et toutes personnes vivant au sein de l'UE. (Freepik/diana.grytsku)
  • Après le Digital Markets Act, premier volet du règlement sur les plateformes numériques ayant fait l’objet d’un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européens le 24 mars 2022, c’est au tour du Digital Services Act, le 23 avril, qui vise la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

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    DSA : responsabilité et obligation de modération

    En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives faisant partie d’un paquet pour réguler le numérique, organisé en deux piliers : 

    • Un pilier économique et concurrentiel à travers le Digital Markets Act (DMA) qui instaure un nouveau modèle de régulation fondé sur un système d’obligations graduées, dit « asymétrique », qui cible de façon adéquate les plus grands acteurs afin de garantir que les marchés numériques restent innovants et ouverts à la concurrence, et que les relations commerciales entre les grands acteurs et partenaires commerciaux y demeurent équilibrées et loyales ;
       
    • Un pilier social à travers le Digital Services Act (DSA) qui vise la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

    Le DSA entend réformer la directive dite « e-commerce » 2000/31/CE qui pose le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires et des hébergeurs de contenus en ligne ainsi que les obligations de modération des contenus illicites et crée de nouvelles obligations à l’égard des « plateformes » et des « très grandes plateformes ».

    > Lire aussi : Digital Services Act : l'Europe veut protéger les citoyens sur le web

    Protéger les droits fondamentaux, éviter les dérives

    Au programme ce projet de règlement, selon les mots de la présidente de la Commission, onze points clés :1. Le DSA fixe des obligations claires et harmonisées pour les plateformes, proportionnelles à leur taille, à l’impact et au risque. Ainsi, les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche a....
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