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Contrôle de légalité : la transmission 100 % numérique est entrée en vigueur

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    Le contrôle de légalité est la procédure qui consiste à vérifier la conformité avec la loi, par le représentant de l’État, des actes, décisions et arrêtés pris par les collectivités territoriales et établissements publics.(Freepik/pressfoto)
  • Le législateur avait choisi, en 2015, de laisser un temps d’adaptation pour que les collectivités se raccordent au contrôle de légalité dématérialisé. Depuis le 7 août 2020, le temps est écoulé : place à l’entrée en vigueur ! Mais qu’est-ce que le contrôle de légalité ? Quelles sont les catégories de documents concernées ? Et quelles priorités mettre sur sa feuille de route dans le cadre du schéma directeur de dématérialisation (signature électronique, parapheur électronique, etc.) ?

    Temps de lecture : 10 minutes

    Depuis le 7 août 2020, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité se fait uniquement sous forme numérique, le support papier étant dorénavant refusé.

    Cette évolution est la conséquence de l’entrée en application de l’article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », consolidée le 30 janvier 2020, et qui rend obligatoire l’envoi électronique des actes soumis au contrôle de légalité dans le but de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales et le contrôle de l’État.

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    Cinq ans après la promulgation de la loi, cette obligation est dorénavant effective pour les collectivités que sont les régions, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 

    Quels changements cela induit-il ? Quels sont les documents concernés ? Quelle est la valeur accordée aux documents électroniques transmis ? Une notion juridique s’impose dorénavant pleinement à tous, la valeur probatoire des documents signés et transmis électroniquement.

    Nous rappelons à ce titre qu’il s’agit ici du côté juridique de la dématérialisation, de la signature électronique et de l’archivage des documents, et de tout ce qui peut concerner l’aspect valable et légal du processus concerné.

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    Petit rappel de définition : probant ? probatoire ? légal ?

    Plusieurs termes sont de plus en plus usités, mais parfois sans réelle connaissance de leur signification. Ainsi nous utilisons souvent pour qualifier la valeur, les adjectifs de « probant », « probatoire » ou « légal ». Trois termes qui se ressemblent mais qui n’ont pas forcément la même signification. Dans quel cadre pouvons-nous les employer ?

    • Le terme « probatoire » signifie « qui sert à prouver, qui a vocation à prouver, qui est destiné à prouver ».
    • Le terme « probant » signifie, lui, « qui prouve », qui « est concluant ». Nous l’utilisons pour qualifier des documents, des archives, mais aussi des actions ou des faits. De fait, on ne devrait utiliser cet adjectif que complété de l’action concernée : en d’autres termes « des documents qui prouvent » quoi ? Si c’est un fait, une affirmation ou un droit. De plus, c’est plutôt au juge qu’il appartient de le confirmer, pas à l’usager. 
    • Le terme « légal » veut dire « conforme à la loi ». On l’utilise parfois car cette mention a une connotation forte, ainsi on parle d’archivage légal dans le domaine du numérique, ce qui est en réalité plus une formule commerciale, une formule « choc » plutôt que rigoureuse puisque la loi ne définit pas précisément les conditions d’archivage. 

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    1. Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

    Le contrôle de légalité est la procédure qui consiste à vérifier la conformité avec la loi, par le représentant de l’État, des actes, décisions et arrêtés pris par les collectivités territoriales et établissements publics. Il s’appuie notamment sur le système d’information « @ctes » destiné à mettre en ....
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    Mesures sanitaires de lutte contre la pandémie de Covid-19, la fermeture au public des bibliothèques puis l’interdiction de déplacement en France, entrées en vigueur le 14 puis le 17 mars 2020, ont évidemment fortement impacté les établissements. Un confinement qui ne s’est pourtant pas traduit par l’arrêt d’activité des bibliothécaires. Nombreuses ont été leurs initiatives, d’une part, pour continuer de proposer une offre de lecture et de culture, d’autre part, pour accompagner les publics dans cette situation nouvelle. Les ressources numériques ont été sollicitées comme jamais. Les bibliothécaires universitaires ont également agi. A l’étranger, les actions durant le confinement ou en phase de déconfinement sont aussi le lot des bibliothèques. Enfin, pour le secteur des librairies et de l’édition, cette période se traduit par de lourdes difficultés économiques. Peu à peu, chacun se tourne vers l’après.
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