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L’État peut-il imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?

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    Le programme Action Publique 2022 est destiné à développer l’administration électronique et la dématérialisation des services publics. (DCStudio/Freepik)
  • Depuis une dizaine d'années, les démarches administratives se dématérialisent de plus en plus dans un souci de simplification. Que dit la loi sur cette transformation numérique ? Réponses avec Eric Barbry, avocat associé Racine Avocat, équipe IP IT & data et Robin Genest, juriste. 

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    Le 3 juin dernier (CE, 3 juin 2022, n° 452798.), le Conseil d’État s’est penché sur l’épineuse question des démarches administratives en ligne.

    Rappelons que le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), entré en vigueur le 1er janvier 2016, encadre la dématérialisation des démarches administratives. Les articles L. 112-7 à L. 112-14 de ce code posent les règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique.

    Principes et limites du CRPA

    L’article L112-8 du CRPA dispose que : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ».

    Lire aussi : Dématérialisation des services publics : les solutions qui gagnent

    L’article L. 112-9 du CRPA dispose également : « (…) Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public. Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice ».

    Un décret datant du 20 octobre 2016 complète ces dispositions législatives en précisant que l’application de l’article L112-9 du CRPA peut être exclue « pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît....
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