Données de santé : les conditions de la force probante d'un document numérique enfin posées !
Le 25/jan/2017
L'ordonnance n°2017-29 publiée le 12 janvier 2017 décline l'article 1379 du Code Civil pour le domaine de la santé en exposant les conditions de reconnaissance de la force probante de documents numériques contenant des données de santé à caractère personnel.