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Décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée

Le 21/fév/2019   Si l'open data des décisions de justice se fait attendre, deux décisions viennent de clarifier un flou juridique de plusieurs années concernant leur accès : celui de la différence entre open data et open access. En effet, la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2018, puis la Cour d'appel de Douai, le 21 janvier dernier, ont profité d'une décision portant sur des requêtes d'une legaltech (la startup Doctrine) pour confirmer dans le même temps qu'un accès massif aux décisions de justice ne pourrait être obligatoire et systématique en dehors du cadre de l'open data.
  • legaltech-open-data
  • L'Adij annonce le lancement de son nouveau site internet

    Le 25/nov/2015  

    L'Association pour le Développement de l'Information Juridique (Adij) annonce le lancement, prévu pour le 26 novembre prochain, de son nouveau site internet. Cette plateforme, qui se veut plus fonctionnelle et dynamique que la précédente, souhaite "refléter l'image digitale et conviviale de l'association".

  • Le Mag

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    tous les mois.

    Le chiffre du jour

    76
    des échanges se font par mail au sein des organisations. L'usage d'une plageforme digitale permet de désengorger la boîte mail.

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